Permis à points
Au sens de l'art. 126 bis du Code de la Route, en cas d'absence de contestation immédiate d'un procès-verbal élevé pour une violation comportant la réduction de points du permis de conduire, le propriétaire du véhicule, ou autre obligé solidaire au sens de l'art. 196 du Cds, doit fournir, dans les 60 jours de la date de notification du procès-verbal, les données personnelles et le permis de conduire du conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Si le propriétaire du véhicule est une personne morale, son représentant légal ou son délégué est tenu de fournir les mêmes données dans le même délai.
JE SUIS L'OBLIGÉ SOLIDAIRE ET LE CONDUCTEUR, DOIS-JE QUAND MÊME PRÉSENTER LA COMMUNICATION?
Les données du conducteur doivent également être fournies lorsque celui-ci coïncide avec l`obligé solidaire : en effet, l`organisme vérificateur ne peut en aucun cas considérer le simple paiement du procès-verbal comme un`admission de faute valable pour la réduction des points, également à la lumière de l'arrêt n. 27/05 de la Cour constitutionnelle.
LE PROCÈS-VERBAL SERA NOTIFIÉ AU CONDUCTEUR?
Dans le cas où le conducteur fournit une copie de son permis de conduire en signant une déclaration par laquelle il assume la responsabilité d'avoir été à la conduite au moment de l'infraction, la réduction de points sera faite contre le conducteur sans autre notification du procès-verbal. Ce n'est que dans le cas où le conducteur, autre que le obligé, n'a pas signé la déclaration de responsabilité en fournissant une copie de son permis que le procès-verbal sera également notifié au conducteur avec frais supplémentaires.
QUELLES SONT LES MODALITÉS D'ENVOI DE LA COMMUNICATION?
Les modalités d'envoi de la communication sont reproduites au verso du formulaire annexé au procès-verbal.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION?
Le propriétaire du véhicule ou autre obligé solidaire au sens de l'art. 196 Cds, que ce soit une personne physique ou une personne morale, qui omet sans motif justifié et documenté de fournir les données du conducteur est soumis à la sanction administrative du paiement d'une somme d'un minimum de € 292,00 à un maximum de € 1.168,00 en vertu de l'art. 126 bis Cds (il est rappelé que les montants font l'objet d'un ajustement bisannuel ISTAT et peuvent donc faire l'objet de modifications).
N.B. – Les justificatifs généraux dus au temps écoulé et/ou au nombre de personnes disposant de la voiture seront considérés comme une non-déclaration. En cas de défaut de communication, sans préjudice de ladite sanction administrative, la réduction des points et les éventuelles sanctions accessoires seront appliquées au propriétaire du véhicule.
J'AI INTRODUIT UN RECOURS, EN TOUT CAS DOIS-JE COMMUNIQUER LES DONNÉES DU CONDUCTEUR?
Aux termes de l'arrêt n. 27/05 de la Cour constitutionnelle, il n'y a pas obligation de communication tant que le jugement d'opposition est pendant. Dans le cas où la communication a eu lieu la réduction ne sera effectuée qu'au rejet du recours; en l'absence de la communication les délais pour la présentation commencent à la date de notification de l'`Ordonnance du Préfet ou à la date de dépôt de la sentence du Juge.
J'AI REÇU LA COMMUNICATION DE RÉDUCTION DE POINTS POUR UN PROCÈS-VERBAL POUR LEQUEL UN RECOURS EST PENDANT
Il peut arriver que le bureau n'ait pas été informé de l'existence du recours. Dans ce cas, demander la réattribution des points en joignant les pièces justifiant l'introduction du recours.
N.B. - Il arrive parfois que les greffes des Juges de Paix, en raison de la charge de travail, communiquent très tardivement l'existence du recours : sans préjudice de la procédure précitée, L'Office pourvoira lui-même à la ré attribution des points en même temps que la communication officielle par le greffe compétent de l'existence du recours au procès-verbal de référence
COMMENT CONNAÎTRE LE POINTS ACTUELLEMENT À MA DISPOSITION?
Le titulaire peut vérifier en temps réel le statut de son permis auprès du registre national des permis de conduire, accessible via le portail de l'automobiliste. Sur le portail le Ministère des Transports a activé le service en ligne de vérification du solde des points sur son permis de conduire : il faut simplement s'inscrire sur le site en suivant les instructions présentes sur la page d'accueil.
COMMENT RÉCUPÉRER LE POINTS?
La récupération des points se fait comme suit:
• Score inférieur à 20 - Ne pas commettre pendant une période de deux ans des infractions qui prévoient la réduction obtient la réintégration complète des 20 points initiaux.
• Score supérieur à 20 - On récupère 2 points pour chaque période de deux ans sans infraction entraînant ì une réduction de points.
Le score perdu peut également être récupéré en fréquentant des cours spécifiques auprès des auto-écoles et d'autres sujets autorisés par le Ministère des Transports.