Recours au Juge de Paix
Le conducteur, ou toute autre personne tenue au paiement de la sanction, peut former un recours au Juge de Paix compétent pour le lieu de la violation commise dans les 30 jours suivant la date de la contestation ou de la notification du procès-verbal.
La requête peut être déposée à la chancellerie du Juge, par le requérant ou son délégué, ou bien envoyée par courrier recommandé a/r. Certains chancellerie sont également habilités à la présentation télématique de la requête de recours.
La demande de recours peut être introduite si le paiement n'a pas déjà été effectué dans une mesure limitée. Le paiement comporte en effet l'acceptation du procès-verbal et est donc alternatif à l'introduction du recours.
N.B. - Le recours au Juge de Paix est irrecevable si le recours au Préfet a déjà été introduit.
Le recours au Juge de Paix est formé selon les modalités et la procédure fixées par les art. L. 24 novembre 1981 n. 689, sous réserve des dérogations prévues par l'art. 204 bis D. lgs 30 avril 1992 n. 285.
Juges de Paix compétents
Le Juge de Paix de Sienne est compétent pour:
Le Juge de Paix de Montepulciano est compétent pour:
Contribution unifiée
Pour pouvoir introduire un recours auprès du Juge de Paix il est nécessaire de verser la soi-disant contribution unifiée accompagnée d'une marque de timbre de € 27. Le paiement peut être effectué chez:
· les bureaux de poste par l'utilisation d'une note de débit;
· les établissements bancaires utilisant le modèle F23;
· les bureaux de tabac agréés.
Le montant de la contribution unifiée dépend du montant de la sanction. Pour les amendes d'un montant allant jusqu'à € 1.100 la contribution est égale à € 43; pour celles d'un montant compris entre € 1.100 et € 5.200 est de € 98.
Pour plus de détails sur les modalités et les délais de recours et d'autres informations, veuillez contacter directement la chancellerie concerné.
Que peut décider le Juge de Paix
Le Juge de Paix ordonne à l'autorité qui a rendu la décision attaquée de déposer au greffe, dix jours avant l'audience, les actes relatifs à la constatation et à la notification de l'infraction, afin de disposer des éléments nécessaires à la décision.
Les parties peuvent se présenter à l'audience en personne, sans avocat.
Le Juge peut:
· déclarer le recours irrecevable, par exemple en cas d'introduction après les délais ou d'incompétence territoriale;
· accueillir l'opposition du requérant par annulation totale ou partielle de la sanction;
· valider la sanction si celui qui a formé le recours ne comparaît pas à l'audience sans motif valable (sauf si l'illégalité de l'amende résulte des pièces jointes par le requérant);
· rejeter le recours en infligeant au demandeur une sanction d'un montant compris entre le minimum et le maximum fixé par la loi pour l'infraction constatée.
En cas de rejet, le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement.
NOTES
La sentence du Juge de Paix est appelable au Tribunal