Recours au Préfet
Modalités de présentation d'un recours
Le conducteur, ou tout autre sujet tenu au paiement de la sanction, peut introduire un recours au préfet de Sienne dans un délai de 60 jours à compter de la contestation ou notification du procès-verbal.Il ricorso può essere presentato:
- Directement au préfet (Piazza Duomo 9, 53100, Siena) par lettre recommandée a/r. Le Préfet transmettra à la Province de Sienne le recours accompagné des pièces annexées par le requérant. L'Office compétent enverra à son tour au Préfet tous les éléments techniques utiles pour décider du bien-fondé ou non du recours.
- Via le Bureau Sanctions Code De La Route de la Province de Sienne avec recommandé a/r, courrier électronique certifié (PEC) (ici les coordonnées).
Dans la formulation de la requête l'utilisateur peut également demander une séance personnelle au Préfet.
NOTES
- Le recours au préfet introduit après le délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal sera déclaré irrecevable
- Il n'est pas possible d'introduire un recours au Préfet si le paiement de la sanction a déjà été effectué. Le paiement comporte en effet l'acceptation du procès-verbal et est donc alternatif à l'introduction du recours.
- Si une sanction accessoire est prévue (typiquement la suspension du permis de conduire), il n'est pas possible d'introduire un recours uniquement contre cette sanction, mais le procès-verbal dans son ensemble doit nécessairement être contesté.
Pour plus de détails, consultez le site de la Préfecture de Sienne.
Ce que le Préfet peut décider
Le Préfet examine la requête et les documents annexés, en appréciant également les actes produits par le Quartier général auquel appartient l'organe de contrôle. Après avoir entendu les intéressés qui ont éventuellement demandé la séance, elle rend sa décision.
Le préfet peut:
- Déclarer le recours irrecevable en cas d'introduction après les termes.
- Faire droit au recours s'il estime que la constatation qui est à la base de la sanction n'est pas fondée. Dans ce cas, le Préfet émet une ordonnance motivée de classement, en donnant communication au Commandement auquel appartient l'organe de vérification, qui veillera à son tour à en informer les requérants.
- Rejeter le recours s'il estime que la sanction est fondée et correcte. Dans ce cas, le Préfet adopte une ordonnance motivée par laquelle il oblige le requérant au paiement d'une somme déterminée, qui ne peut être inférieure au double du minimum pour chaque infraction individuelle et comprenant le paiement des frais. Le paiement de la somme indiquée doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.
NOTES
- L'ordonnance préfectorale doit être émise :
- dans un délai de 180 jours si le recours est introduit directement au Préfet;
- dans un délai de 210 jours si la requête est introduite par l'organe de contrôle.
Après l'expiration de ce délai, le recours est réputé fondé..
- La notification de l'ordonnance au requérant doit intervenir dans un délai de 150 jours à compter de son émission.
- Contre l'injonction de payer émise par le Préfet, le citoyen peut introduire un recours devant le Juge de Paix dans les 30 jours suivant la notification.
VOIR AUSSI: